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Loi DADVSI et Copie PrivéePar Spikly Entertainment :: 20/09/2007 à 20:00 :: Ordinateur - PC
VideoLAN - DADVSI "Dès la promulgation de cette loi en France, VLC sera considéré comme illégal, et les développeurs et distributeurs passibles de 6 mois de prison et 30 000 euros d'amende." VLC (lecture de DVD, contournement des DRM iTunes), tout comme Mplayer (lecture de DVD), Totem (lecture de DVD), plus généralement tous les lecteurs de DVD libres, Bittorent (logiciel de P2P, pouvant être utilisé pour du partage illégal), eMule et toutes ses variantes (logiciels de P2P, pouvant être utilisés pour du partage illégal), Sharpmusique (contournement des DRM iTunes), FairTunes (contournement des DRM iTunes), ou tout autre logiciel qui contournerait les DRM, que ce soit sur des fichiers musicaux ou autres sont touchés par ces mesures. DRM, Digital Rights Management, est le terme anglophone qui signifie Gestion numérique des droits relatifs à la protection technique des droits d'auteur et de reproduction dans le domaine numérique. La loi DADVSI adoptée le 3 aout 2007 prévoit jusqu’à trois ans de prison et 300 000 euros d’amende pour lire un DVD avec un logiciel non autorisé par l’éditeur du DVD, acte assimilé à un délit de contrefaçon. CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE (Partie Législative) Articles L122-5, L122-6-1, L211-3, L335-4 |
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